[J], les sociétés [1], venant aux droits de la Société [2], et [3] étaient représentés.

Selon l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SAS [7] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [9] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00356 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIPI Société [6] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Le 9 août 2017, la société a saisi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, pour former une opposition à contrainte.

sécurité sociale, l'organisme relève l'existence d'une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales (2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi

[M] ; - de condamner la société aux entiers dépens.

-1 du code de la sécurité sociale, la société avait jusqu'au 17 janvier 2021 pour saisir la commission de recours amiable en contestation de la décision de prise en charge ; que ce n'est que par courrier

Le 15 mars 2018, La SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault qui le 18 juin 2019 a : - reçu La SOCIETE

n° 18, - débouté la société [5] de ses demandes en remise des majorations de retard initiales, - débouté la société [5] de ses demandes en remise des majorations de retard complémentaires, - dit

la société Thera Viva'.

la Cour de cassation (Civ. 2e, 19 décembre 2013, n°12-28075 ; Soc., 9 décembre 1993, n°91-11402).

[S] [R] a saisi la caisse puis le pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise, devenu tribunal judiciaire de Pontoise, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société