La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [O] [T] d'un jugement rendu le 13 Février 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) qui l'a déboutée de sa contestation

Par jugement du 22 juin 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a débouté la société LA REDOUTE de ses demandes. La société LA REDOUTE a fait appel de la décision.

. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 14 septembre 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400336 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale énonce en effet que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus

sociale qui selon lui mentionne une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et non au seul régime légal.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Septembre 2008 Chambre Sociale Numéro R.

A... a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'aucune action en réparation ne peut être exercée en matière d'accident du travail par la victime

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 28 mars 2022, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lille a : dit M.

INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.

SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE D'IDF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 14-02215 Copies

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

L'URSSAF participe, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, ayant pour objet

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04521 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3FP M.

L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Société HUDSON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

inefficace à la solution du litige, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale établissant l'ordre de priorité d'affectation des otisations dues à un organisme social.

en date du 20 mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00028 Arrêt rendu ce VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

Le 16 janvier 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes d'une opposition à la contrainte du 21 décembre 2016 décernée par le régime social des indépendants Pays de Loire

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 MAI 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 19/00094) rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CHAMBERY en date du 15 mars