CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
[Z] [L] sur l'indivision au titre de l'assurance habitation de janvier 2013 à janvier 2019 à la somme de 2 868,99 euros ; Fixé la créance de Mme [C] [U] sur l'indivision au titre de son apport personnel
Chambre civile section A
69fad2f8cdc6046d47bfe9dd
5 mai 2026
financement via un premier loyer majoré de 2.000€ et 36 loyers de 595,06€ incluant l'assurance pertes financières et l'option entretien/réparations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
Les deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023, disposent que : « Toute personne physique ou toute personne
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
dans une assurance de personnes Affaire : S.A.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b08
9 janvier 2025
Assurances prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 10] assignée par acte du 21 mars 2023 remis à personne habilitée CPAM de l'Hérault - Caisse primaire d'assurance maladie
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
DEMANDERESSE (RG n° 17/13654) / DÉFENDERESSE (RG n° 17/13532) AU CONTREDIT Société GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux [...]
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
, - en page 9, la fiche conseil en assurance, - en pages 10 à 12, la notice d'information pour l'assurance, - en page 13, la fiche de dialogue renseignée, ont été remis à ce dernier
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
chapitre II du titre III du code des assurances qui porte sur les 'règles relatives aux assurances de personne et aux opérations de capitalisation', alors que l'article L 140-1 du code des assurances,
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
Sur la compétence du premier président Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
Ch.secu-fiva-cdas
65b3622a1d7564000872dec0
25 janvier 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives, déposées le 20 novembre 2023, et reprises
66ff85b4a4ff9ec259c096ee
3 octobre 2024
Il convient, en conséquence, de confirmer la nullité prononcée par le premier juge. Sur le paiement du capital d'assurance-vie à M.
3e Chambre B
60360445363848695e3fc61b
14 janvier 2016
d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-François SAPHALTI de la SELAS SALPHATI, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE prise en la personne de son représentant
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d9
4 avril 2024
ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE N° Siret : 332 377 597 (RCS Strasbourg) [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6e
15 janvier 2015
Yves Y... disposait d'un logement, d'une retraite et d'une pension d'invalidité lui assurant un revenu mensuel de 1600 ¿ de telle sorte que la perte du loyer de 426, 86 ¿ par mois suite à la vente de l'immeuble
Chambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0f3
28 avril 2023
afférentes, ils peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre II du livre VI dudit code'.
1ère Chambre
6a0ff809cdc6046d478a23c6
21 mai 2026
Par offre du 15 mars 2022 signée électroniquement, la banque a consenti à Mme [L] un nouveau prêt personnel d'un montant de 6 000 euros remboursable en 36 mensualités de 191,85 euros hors assurance au
épétition de l'indu engagée par la Sté CNP ASSURANCESc/Mme Sylvie X
6253c935bd3db21cbdd87926
28 septembre 2005
Bien au contraire, tout à fait précis, ce dernier alinéa dispose que la prescription est portée à 10 ans dans le cadre des contrats d'assurance-vie "lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
que le dommage est survenu et a été déclaré hors la période de validité de l'assurance.
Page 10 sur 1698