7 756,80 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la décision - 73,01 euros au titre de la sommation de payer - 25,54 euros au titre des frais de requête en injonction de payer,

Devant le tribunal, Madame X... a soutenu que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer devait être déclarer nul et en conséquence, l'action en paiement de la société AXA CREDIT forclose

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par la présidente du tribunal administratif de Pau et par ceux qui viennent d'être exposés. 4.

Il convient en premier lieu d'observer que le caractère illicite du contenu des messages objets de la présente espèce n'est pas en cause.

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

[R] à l'encontre de l'injonction de payer rendue le 10 avril 2022 par le tribunal de proximité de Saint-Avold et constaté la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer à laquelle le jugement est

Par ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-bains a fait injonction à la société The crazy de payer à la société Deco la somme de 9

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il mentionne notamment que l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 14 février 2023 avec une ressortissante française, mais

Les significations de l'ordonnance d'injonction de payer sont régulières, et l'opposition est irrecevable aux motifs qu'elle est intervenue plus de 6 mois après la signification de l'ordonnance d'injonction

par Monsieur [H] [F] ; mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er août 2022 par le tribunal de proximité de Haguenau, et statuant à nouveau : condamné Monsieur [H] [F] à payer

Par jugement contradictoire du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de grande instance de Val de Briey du 22 novembre 2019

Le premier juge a constaté que la demande présentée initialement par Mme [C] [T] ne précisait pas le texte sur lequel se fondait ses demandes et ne développait pas les moyens de droit au soutien de celles-ci

paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ne sont pas fondés ; - il y a lieu d'écarter également les moyens tirés de ce que la décision portant fixation du pays

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de Pau. 6.

à la requête aux fins d'injonction de payer en date du 22 novembre 2022 de la société par actions simplifiée Bolloré Logistics Guadeloupe, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

de payer.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Suivant ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné M.

Elles allèguent, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que l'injonction n'est pas motivée ; que les premiers juges ne peuvent faire l'économie d'une motivation quant à la cessation des