CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
Ainsi elle soutient que la mise en demeure ne comporte que la mention « régime général » et la mention « incluse contribution d'assurance-chômage, cotisation AGS » ce qui ne lui assure pas une information
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, l'administration n'est pas tenue d'extourner les remises de chèques des crédits pris en compte alors même que certaines d'entre elle correspondraient
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
bail signé pour une durée de 18 ans, résilié selon jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de QUIMPER en date du 8 février 1996, titulaire d'un second bail consenti par Monsieur [H] [W] pour une
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
Il résulte de cet avis que Mme [D] devait uniquement travailler au rayon homme pendant les 3 premiers mois.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Sur le moyen pris de la durée excessive de la procédure § 50 B. Sur le moyen pris de la violation du principe d'impartialité § 75 C.
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
Lors de l'opération de levage, le 1er août 2017, le second module est tombé sur le premier module déjà posé. Les deux modules ont été endommagés.
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
La mise en place à effet du 1er janvier 2008 de ce régime s'est faite au moyen de la souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance « Planéo » auprès de la société [2].
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
Cet accident a fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 26 janvier 2021.
1ère Chambre
64ae4b33a1775905dba3bcf0
11 juillet 2023
Enfin, en synthèse de ses constatations, il expose qu'aucune des parties à la cause n'avait conscience du risque que présentait le bâtiment selon sa conception ancienne non conformes aux règles de l'art
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
Cette branche du moyen, insuffisamment précise pour en connaître la portée, ne peut dès lors qu'être écartée. 18.
655ef9bca2379083180515e8
27 octobre 2023
n'enfreint pas les règles précitées
Chambre 1-4
671b35252edfb0b58c05e931
24 octobre 2024
que l'assurance TRC n'a pas pour objet de garantir l'assuré du coût de reprise de sa prestation contractuelle ni de la garantie de parfait achèvement ; - JUGER que les garanties du contrat d'assurance
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CPAM, selon ses conclusions d'appelant récapitulatives déposées le 16 octobre 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement
Chambre 4 A
63c8eec4dc5b777c90992e74
10 janvier 2023
Selon ce document, l'appel à la sous-traitance et à l'intérim sera systématiquement demandé en amont et validé par le directeur général à l'aide d'un formulaire type.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
Y... le 10 janvier 2006, - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, de sa demande sur le fondement de l'article
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
assurance vie, branche qui venait d'être créée, pour aider les agents généraux, que les trois commerciaux vie, dont l'appelant, avaient des secteurs trop étendus, que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
; Que la Cour de Cassation a rejeté le premier moyen au motif que 'attendu qu'après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance vie à sa fille
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
En l'espèce, l'évolution de la description des biens et de leur prix entre l'acte d'acquisition de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.
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