CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité

, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [A] née le 07 Mars 1947 à [Localité 3], demeurant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 16 août 2018, la société Banque Postale Consumer Finance a consenti à M.

novembre 2021 au 2 octobre 2022.

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 803 732 130 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stephane

2] 1952 à [Localité 6], demeurant Lieudit '[Localité 5]' -[Localité 3]S représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

de [Localité 1] - RG n° 23/01618 APPELANTS Monsieur [L] [K] né le 8 mai 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour

L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L

Finance du remboursement des sommes dues aux consorts [W] par Isowatt, - condamner la société CA Consumer Finance à leur restituer les loyers réglés avec intérêts au taux légal à compter de la mise

, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [R] [Y] né le 06 Décembre 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté

Suivant courriers recommandés en date des 26 et 28 juillet puis du 5 août 2017, Mme [H] a informé les sociétés Alarme Confort Système, CA Consumer Finance et 3 S Télé Sécurité qu'elle renonçait aux offres

que ce moyen est prescrit.

[Adresse 2] [Localité 3] non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2025 - procès-verbal de signification à l'étude en date du 23 janvier 2025) COMPOSITION

plein droit du bail portant sur le logement situé [Adresse 3], conclu le 28 juillet 1970 puis par cession le 1er octobre 1981 entre la SCI [Y] et [G] [W], est intervenue le 13 juin 2022 ; ORDONNE l'expulsion

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

[X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR Madame [D] [C] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au

euros - Les crédits à la consommation [1] : 3 632,03 euros - Le prêt [3] n° 202 51 50225148506 : 2 263,04 euros - Le prêt [3] n° 202 51 50234570401 : 2 651,52 euros - Compte d'administration de Mme

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la société La Banque Postale Consumer Finance, appelante, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [D] [K] [E], appelante, sollicite