quasi-délictuelle pour la seconde ainsi que pour la première à titre subsidiaire.

A... d'un certificat de conformité des aménagements, qu'il avait lui-même réalisés, aux spécifications réglementaires, constitue vis-à-vis des propriétaires une faute quasi délictuelle qui justifie de

délictuelle de l'article 1382 du Code Civil et que la garantie décennale assurée par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir

civil ; qu'à l'inverse de la demande dirigée contre la société GEORGES ROYET, cette demande ne bénéficie pas de la présomption de l'article 1789 du code civil ; que l'assureur doit sur le fondement quasi-délictuel

quasi-délictuelle et d'autre part, un manquement de Mademoiselle Z... à ses obligations contractuelles ou encore à son obligation de moyens; que Madame X... n'ayant pas de rapport contractuel avec Mademoiselle

de Maître Bertrand [N] Madame [B] [F] Veuve [L] agit à l'encontre de Maître [O] sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle par application des dispositions des anciens articles

quasi-délictuelle. 2.

B... eu égard à leur mission de conception de l’ouvrage ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Sertec et Sermaz ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Elle estime en conséquence être bien fondée à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société Forgital Dembiermont, au regard de la faute commise par son salarié qui a laissé

[Y] fait grief aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle à l'occasion de la résiliation du bail et surabondamment sa responsabilité délictuelle.

civile délictuelle contre la SOCIETE GÉNÉRALE et la société BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL LIMITED; - DIRE ET JUGER que l'action des appelants en responsabilité civile délictuelle n'est

, faire droit à son recours en garantie quasi délictuel à l'encontre de la Cie SMA, assureur de la société EGB, responsable des fautes d'exécution et manquements à l'origine des désordres et dire et juger

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

quasi délictuelle pour n'avoir pas informé l'acquéreur de l'existence d'un vice ; - déclarer recevables et fondées leurs demandes à l'encontre de la SMACL garantissant la responsabilité de la communauté

Vu les prétentions et les moyens développés dans ses conclusions du 5 février 2002 par Monsieur Z... tendant à faire juger que la demande de Monsieur Y...

849, 85 euros, - rejeté le surplus des demandes du syndicat, - dit que la responsabilité quasi délictuelle du syndicat était engagée à l'égard de M.

quasi délictuelle de la société EDF, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de la chute d'eau de Sisteron ou encore, celui tiré de la responsabilité sans faute pour dommage causé à un tiers par

Les Acidulés est fondée à se prévaloir sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle du préjudice résultant pour elle des agissements fautifs de la S. A.

mai 2006, MOTIFS Les consorts Y... ne font que reprendre leur moyen de première instance selon lequel leur action serait une action en revendication de propriété alors qu'il a été exactement jugé qu'il