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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f2ed45cdc6046d470d4cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 02

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650acdc6046d47396389

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00688) rendu le 02

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650ccdc6046d473963d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Adresse 1] ESPAGNE Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00686) rendu le 02

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210ea6cdc6046d4709af6c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00911 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34Z

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652ecdc6046d47caa4e8

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juillet 2025 Décision attaquée : n° 22/09232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02

Source officielle
CA

Rétentions

69fd79dfcdc6046d4703c647

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 02

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455254

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00014, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455256

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 25MA00015, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372821

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées le 04/02/2026,la SAS CMS Construction s'est désistée de sa demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

minimale de six mois, renouvelable par une nouvelle saisine du président du tribunal judiciaire de Paris, des données du compte X dont le nom d'utilisateur est « [01] », dont l'URL du profil X concerné est [02

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095513

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095938

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992707

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre Pole social

6a19289dcdc6046d475442e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l'URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON' En tout état de cause, - juger que la contrainte du 01/02

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK74 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486ccdc6046d472ef179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. *** Par jugement du 11 janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : - jugé que le contrat conclu le 02 septembre 2014 entre monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8174cdc6046d47048d9d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées les 02 décembre 2025 ,la SAS BMS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372834

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CETAT19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement). - Généralités.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CHAUMEIL - FRANCOIS FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE Après avoir entendu Mme VALLEE, président d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 02

Source officielle