Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A

L'article L.'815-9 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé

Après avoir vainement contesté le montant de sa pension de vieillesse devant la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 10/ 01287 APPELANTE Madame Michelle X...épouse Y... ... 91600 SAVIGNY

et ce, en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum d'un 8 juin 2007 salarié

Aux termes de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits, « Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète

cotisations de sécurité sociale, qu'elle produit au débat le tableau récapitulatif des plafonds de sécurité sociale applicable aux pensions de vieillesse et que pour l'année 2005 la base annuelle de ce

[G] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 4] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

et inférieur à 80% ; . enjoint la caisse de verser à Mme [U] la fraction de pension de vieillesse dans les conditions prévues au 1°) de l'article R. 351-42 du code de la sécurité sociale à compter du

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-03792 APPELANTE Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante

(CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte de notoriété en possession de la CNAV ; 2) le nom du conjoint à charge ouvrant droit à majoration de l'allocation supplémentaire

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 13/00009 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse

[Adresse 5] - ALGERIE non comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [T] [V], en vertu d'un pouvoir général

Sur ce  : En application de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui a élevé un enfant handicapé bénéficie d'une majoration de durée d'assurance par période d'éducation de 30

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration

En 1979, la rémunération allouée en qualité d'adjoint chercheur à l'université de [5] n'a pas donné lieu à une affiliation au régime français de sécurité sociale ; dès lors, seule une période équivalente

déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de AUXERRE RG no 05/ 154 APPELANT Monsieur Jean Claude X...