CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e3
29 avril 2025
Le principe de la séparation des pouvoirs signifie qu'une fois obtenue par l'employeur, l'autorisation administrative de licenciement ne peut être remise en cause que devant les juridictions administratives
6811aebb81f47e994feb26ed
6811aebb81f47e994feb26ef
6811aec081f47e994feb272b
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01281_20240227
27 février 2024
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 16 de la même convention : "1.
Chambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949
Cour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du
1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5c475782d5f06ef9e50
5 janvier 2026
La séparation familiale avec sa fille et sa compagne sera retenue.
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
Il a aussi été séparé de sa famille car elle n'a eu de visite durant ses deux mois de détention.
2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4ac
12 mai 2022
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le rapport prescrit par l'article 804 du même code ayant été fait devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 novembre 2014 *** [I] [M] et [FZ] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à Saint Venant (62), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00079_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Djimi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Chambre 1-1
69660709cdc6046d471df017
12 janvier 2026
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/14306 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZJ Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M006 Mme [Z] [P] Représentant : Me Didier ESCALIER de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
DU [Adresse 1] À [Localité 1] [Adresse 1] S.A.S.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
Page 10 sur 1109