au terme de laquelle le médecin du travail a diagnostiqué une inaptitude au poste, Vu l'article L.1226-14 du code du travail, - dire que Monsieur [D] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite

Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

le rappel d'indemnité de licenciement : - 3 573,32 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, Sur le rappel d'indemnité de préavis

d'indemnité spéciale d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de

de licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d'inaptitude physique du salarié consécutivement

ce préavis, -que selon l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement,

Mme [N] [F] est donc déboutée de ses demandes formées à ce titre. 4) Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Moyens des parties Mme

C'est pourquoi Mme [P] peut prétendre, en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, au versement d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, et à

Aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre

Victime d'un accident de travail le 2 septembre 2006, Mme [X] [X] a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite de 2 visites du médecin du travail datées des 31 août 2009 et 14 septembre 2009

du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, d'indemnités

[C], invoquant les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail, fait valoir qu'en octobre 2014, il a travaillé 151,67 heures, puis deux fois à hauteur de 114 heures mensuelles, que dès lors, son

du code du travail.

le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

n'a pas été saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la délibération de ce comité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2421-1, R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail ;

MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une

[Y], représenté par son avocat, demande, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, de : - juger irrecevable la demande de suspension d'exécution