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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
1ère ch. civile
6350e51b42150aadff23dd44
19 octobre 2022
Il fait valoir sur le fond qu'il n'existe aucun contrat, ni aucun protocole d'accord, avec la Sarl Domus Construction qui a reconnu expressément que l'allée avait été endommagée ; que le portail avait
6253ca22bd3db21cbdd8a292
13 décembre 2007
Attendu que par actes du même jour, Antoine Y... a cédé les 123 parts dont il était titulaire à Stéphane X..., pour le prix de 24 600 francs, Franck Y... a cédé à Jean-Michel D..., les 33 parts, lui appartenant
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de83
10 avril 2025
Par ordonnance du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, a condamné la SCI Ali à payer la somme provisionnelle de 120 587,42 euros à la société Véolia eau d'Ile-de-France
6253cadabd3db21cbdd8c4f4
10 juillet 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 10 JUILLET 2008 (no 2, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12519
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cda
30 octobre 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.
Juge des référés
DCA_25LY00649_20250312
12 mars 2025
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
Pôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d42
9 mai 2022
* * * Vu le jugement prononcé le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit : -Déboute M.
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
E, ressortissant algérien né le 24 août 1971 à Mostaganem (Algérie), est entré sur le territoire français le 27 août 2018 sous-couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article
RETENTIONS
64c35c5af01612d969deff59
27 juillet 2023
Par arrêté ministériel du 7 mars 2022, notifié le 11 mars 2022, l'autorité administrative a fixé comme pays de renvoi le pays dont l'intéressé a la nationalité, soit l'Algérie.
ORCA_25PA03667_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2416677, 2422037/2-2 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24TL01962_20251230
30 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f82
15 octobre 2024
Par actes d'huissier des 21 janvier, 25 janvier et 1er février 2021, Monsieur [T] a saisi le tribunal judiciaire de Valence Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre Monsieur [T] et la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est née en Algérie le 17 mai 1993. Le 26 février 2019, elle s'est mariée en Algérie avec un ressortissant français né le 6 décembre 1965.
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. 2°) Sous le n° 2302101, M.
CHAMBRE CIVILE
62c67ba1ca9bf263790305c9
6 juillet 2022
* Mmes [Y] oublient que la résolution du protocole entraînera l'annulation des abandons de créance de 11 000 000 Euros, ce qui provoquera la liquidation judiciaire, et qu'[S] [Y] devra alors restituer
Chambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05a
22 octobre 2024
Elle précise que 'ce protocole d'accord transactionnel a été lu par M.
DCA_24LY02539_20250703
3 juillet 2025
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des
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