courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781 INTIMEE : SA MCE 5 DEVELOPMENT [Adresse 1] [Adresse 1]

copie des documents de procédure concernant les deux avis à tiers détenteur reçus par ses clients, en tant que débiteurs de l'impôt en cause, datés du 16 septembre 2013 et portant sur des montants de 5 

Le 5 avril 2024, la société 1640 Investment 5 a interjeté appel de la décision et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06793 devant le pôle 1 chambre 10.

[U] par la société [5] est fondé ; - dit et jugé que la société [5] a respecté les critères d'ordre des licenciements; - débouté M.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL [5] à l'encontre du jugement

La société [1] [5], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.

[C] la somme de 5300 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et pour la violation par la société [5] de ses obligations en matière de temps de travail ; - condamné la société [5]

5 à payer la somme de 1 500 euros à M.

[M] [G] du surplus de ses demandes ; - DEBOUTE la Société [4] [5] de sa demande reconventionnelle ; - DEBOUTE la Société [4] [5] de sa demande de condamner M.

-Condamné madame [R] [A] [O] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ANGER, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE : Propriétaire d'un appartement locatif, situé au 1er étage - N° [Adresse 5], N°[Adresse 1], à [Localité 9], acquis dans le cadre d'un investissement loi

N° RG 17/09057 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNWF SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [X] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 5]

A0428 Madame [I] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Laurent Meillet de L'aarpi Talon Meillet associés, avocat au barreau de Paris, toque : A0428 Monsieur [T] [K] [Adresse 5]

refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, réalisée le 5

enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française n° 65-124 DR 68 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 MARS 2019

La mesure a été pratiquée le 6 avril 2016, entre les mains de Maître [S] [N], Notaire, sur les fonds devant revenir à la société Ajag Immo provenant de la vente d'un bien immobilier situé à [Localité 5]

enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Beausoleil à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 5