149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".

[N] à payer à la société Dbl la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de M.

Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

706-56 § III du code de procédure pénale.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue

L'article L. 352-2 de ce même code dispose que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

En premier lieu, aux termes de l'article R. 353-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Si le chef d'entreprise utilise la procédure de mise à pied mentionnée à l'article Lp. 351-1, la demande

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER B..., lors des débats et Mme C..., B... en Chef lors du prononcé

2011 au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X..., en sa qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa des articles 341 en ses 4 ème et 8 ème alinéas et 356

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

(Contravention prévue et réprimée par les articles R 625-2 et R 625-4 du code pénale), - avoir, étant conducteur d'un véhicule, omis de mener ce dernier en restant constamment maître de sa vitesse et

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.