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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa00
14 février 2012
14 février 2012
de collaboration d'infirmière libérale conclus entre elles ainsi que diverses sommes en application de l'article 5 du contrat.
Source officielleChambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
28 juin 2012
et ne saurait donc être qualifiée de simple promesse de contrat, laquelle vaudrait au demeurant contrat conformément à la règle posée par l'article 1589 du Code civil, que selon l'article 5 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
L'article 5 du contrat de location ne s'applique donc pas à l'anomalie à l'origine de cette facture de réparation, de sorte que cette facture n'a pas à été payée par la société UNI'AGRID.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d74051cdc6046d479bdd95
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 5 du contrat de travail stipule que compte tenu de la fonction occupée et du statut de cadre, M. [O] [X] est soumis aux dispositions légales en matière de forfait en jours.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dfa521cdc5630b7a13
26 août 2022
26 août 2022
5 de son contrat travail prévoit, selon lui, une garantie de salaire fixée sur la base d'un temps de service de référence de 215 heures et non 200 heures comme le prétend l'employeur ; il en Arrêt n°
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ad
24 avril 2008
24 avril 2008
5 du contrat) au titre des heures complémentaires et respecte les critères de la majoration légale, dès lors qu'aucun des seuils fixés par l'article 4, 2ème et 3ème alinéa et l'article 12, 2ème et 3ème
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60377c5c7e86a558015b771f
17 mars 2015
17 mars 2015
contrat de travail, de sorte que l'accord collectif d'entreprise du 5 juillet 2007 lui est inopposable, - de condamner en conséquence la société ICSB à lui payer un rappel de salaire de 43 951,80 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
Concernant la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, l'article 5 du contrat d'assurance susvisé dispose : '5.1 Le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616318bee0639f4f1a04a4ea
13 octobre 2011
13 octobre 2011
entre les parties, en ce que la société CRCI estimait que le projet Antifer s'est conclu grâce à son assistance active de sorte que la part variable de sa rémunération dite « Success Fees » prévue à l'article
Source officielle4e chambre civile
65aa2777a34ad10008581aae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- l'imputabilité de la rupture du contrat Le contrat de location saisonnière de l'emplacement de camping conclu entre les parties le 18 mai 2019 stipule : - en son article 3 que la location
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570af
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d108
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce le contrat de travail signé par les parties prévoit en son article 5 consacré au « lieu de travail et mobilité » que le lieu de travail de Madame [H] est situé à [Localité 7].
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d6
7 juin 2007
7 juin 2007
Elle prétend, d'autre part, que la SA ALPHA MOS s'est approprié son savoir faire et a violé l'engagement de confidentialité inséré à l'article 5 du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d4
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87813
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90197
15 janvier 2013
15 janvier 2013
courrier, des mesures prises en vue d'assurer, de manière effective, la conservation du contenu du coffre, alors que l'article 7 des conditions générales du contrat lui permettait de pallier l'inaction
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f440d4cdc6046d472e59be
30 avril 2026
30 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2333
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la clause attributive de compétence prévue par l'article 5 des conditions générales du contrat de nantissement conclu entre les parties, en reprochant au tribunal d'avoir considéré, à tort, que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b4
8 février 2017
8 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence prud'homale concernant la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c283
10 avril 2008
10 avril 2008
d'impayés constatés.
Source officiellePage 10 sur 6897