Sur la démolition de la clôture existante L'article 545 du code civil dispose que 'nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste

Il s'agit d'un empiétement sur la propriété d'autrui, dont la sanction invariable est la destruction sur le fondement de l'article 545 du code civil, indépendamment de toute considération contractuelle

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée par la loi du 3 janvier 2003, subsidiairement l'article 545 du Code civil.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil ne distingue pas selon que l'auteur de l'empiétement possède ou non des droits de propriété indivis sur le fonds.

du code de l'expropriation que des autres (dépens et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile).

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Au visa des articles 1351 du code civil et 95 et 480 du code de procédure civile elle a reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que le jugement du 30 mars 2004 avait définitivement jugé que la Cofic

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

450 du code de procédure civile

, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de démolition du cabanon et de la terrasse Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant