RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de NANTES par jugement contradictoire en date du 28 Mars 2007, pour AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE

lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

B et à Mme A un certificat de nationalité pour leurs enfants mineurs, C et F. Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a demandé à M.

sur des soucis mineurs qui ne peuvent justifier l'action en résolution pour vices cachés et chacune de ses interventions s'est achevée par un essai jugé satisfaisant.

Le seul fait que des enfants mineurs soient concernés ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait que des enfants mineurs soient concernés ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS AFFAIRE N : 07 / 00122 AFFAIRE : X... C / AIDE SOCIALE A L'ENFANCE- NIMES, Y...

Le seul fait qu'un mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. A...

PAR CES MOTIFS ; Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a institué, à titre provisoire, une résidence alternée des mineurs à raison d'une semaine chez chacun des parents, L'infirme de

défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que l'irrégularité de son entrée sur le territoire français ne peut lui être opposée, étant mineur

Un enfant est issu de cette union, Alexis Y... né le 23 février 2008.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

-la somme de 192, 00 euros, pour les bagages * Mme Julienne X... épouse D...es qualités de représentant légal des mineurs, Alexis D...et Jérôme D..., pour chacun d'entre eux, la somme de

Loïc -fixé la résidence habituelle du mineur chez le père -accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement amiable et à défaut d'accord, les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche

G..., mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique.

X...d'aller chercher et ramener les enfants à l'aéroport d'Ajaccio, - rejeté la demande d'enquête sociale présentée par Madame Z..., - rejeté la demande d'audition des enfants mineurs présentée par Madame

[T] [F] à Mme [U] [Z] à la somme de 30 000 € payable sous la forme d'un capital dans un délai de huit ans, - rappelé que l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs était exercée en commun par les