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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee6
17 décembre 2007
MAURICE exploité par EDF à Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice l'Exil (Isère), où cette société avait succédé à une entreprise SEVIP, en place depuis la construction de la centrale en 1980.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03040_20250923
23 septembre 2025
Mme A... conteste la disponibilité effective de son traitement en Albanie.
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé l'Albanie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01802_20240516
16 mai 2024
Si la requérante fait valoir qu'aucune prise en charge multidisciplinaire n'existerait en Albanie et que la scolarisation des enfants handicapés est difficile en Albanie, il ne ressort pas des pièces du
3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, les documents produits, à savoir la fiche pays Albanie 2020 du Centre international de recherche sur le cancer et un article relatif aux appareils de radiothérapie en Albanie, issu du Bulletin
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
Par acte notarié du 3 février 1982 ils ont adopté le régime de la séparation de biens et le 19 mai 1982 ils ont constitué la SCI SAINT ALBAN, Madame [J] disposant de 99 % du capital et Monsieur [E] de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03167_20240709
9 juillet 2024
carrosseries le 14 novembre 2022, le cadet est scolarisé en classe de sixième, et les jumelles nées en France le 2 septembre 2019, actuellement en petite section de maternelle, ne connaissent pas l'Albanie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
ne sauraient être regardés comme suffisants pour infirmer l'avis de l'OFII sur l'existence d'un traitement approprié en Albanie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00816_20240416
16 avril 2024
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où ses enfants, scolarisés en France, seraient menacés en cas de retour en Albanie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00154_20230323
23 mars 2023
Si pour contester l'avis émis par l'OFII, l'intéressé verse au débat des rapports concernant l'accès aux soins en Albanie, de tels documents, rédigés en termes généraux, ne permettent pas d'établir que
ETRANGERS
62cd0f0be91c8e9fcf0712b9
10 juillet 2022
[Y] [H] né le 12 Février 1988 à [Localité 6] (ALBANIE) et déclarant être né le 10 juin 1997.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
Toutefois, les documents qu'ils produisent extraits du site du Gouvernement canadien relatif aux conseils aux voyageurs en Albanie ainsi que d'un article du courrier des Balkans de 2017 intitulé " Albanie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01967_20221215
15 décembre 2022
En se bornant à produire un article de presse en faveur d'une couverture maladie universelle en Albanie, des ordonnances et un certificat d'un médecin généraliste selon lequel ses problèmes de santé "
63c649abbe43307c9013b2b6
15 janvier 2023
Je suis en danger de mort en Albanie. J'ai déposé une demande d'asile en centre de rétention.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01912_20250716
16 juillet 2025
Et si, enfin, l'intéressé soutient qu'il n'aurait pas accès à la toxine botulique en Albanie, et s'il produit, pour en justifier, une liste de médicaments remboursés sur laquelle ne figure pas ce produit
DCA_23LY01676_20240201
1 février 2024
Par un jugement du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi et rejeté le surplus de la demande de M.
Juge des référés
ORCA_25BX02779_20260422
22 avril 2026
dû prendre en considération la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, de sa maîtrise de la langue française, du déplacement du centre de ses intérêts personnels de l’Albanie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02361_20240523
23 mai 2024
Tirana où elle était auparavant prise en charge et qui est le seul centre qui s'occupe de l'examen des maladies dermatologiques, que la cortisone est l'unique traitement médicamenteux disponible en Albanie
66a882007be56405acf78eeb
26 juillet 2024
Ces liquidités sont suffisantes pour permettre un voyage retour en Albanie par ses propres moyens, le passeport détenu permettant un déplacement en règle. M.
2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 des autorités consulaires françaises en Albanie
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