[J] a sollicité la réinscription de l'affaire par courrier valant conclusions, en date du 18 février 2020.

[G] disposait de 46 jours de congés annuels dans la fonction publique, qui s'imposaient à elle.

Mme [S] exerçait ses activités à temps partiel dans le cadre d'un forfait annuel fixé à 160 jours de travail par an avec une rémunération annuelle de 44 444 euros.

APPELANTE : Melle Angélique X...

Cette dernière prévoit en son article 67bis intitulé " Prime annuelle de vacances " rédigé comme suit : " La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées

Elle se fonde sur les comptes rendus des entretiens annuels de M.

[E] soutient notamment que : - lors de la souscription du contrat, il lui a été remis un document d'information intitulé 'Conditions Générales valant Note d'Information' (CG valant NI) qui ne répond pas

bonus 2010, - 6.666,67 euros à titre de rappel de la prime annuelle dite « prime exceptionnelle » valant bonus 2010 retirée à tort sur son solde de tout compte, - 4.000 euros au titre de frais de procédure

[R] bénéficiait d'une prime de vacances, d'une prime de fin d'année et d'une prime d'ancienneté versées à titre d'usages par la société FUSCO.

, provenant de diverses pensions de retraite, s'élevaient à 9. 900 euros tandis que les dépenses nécessaires à son entretien atteignaient un montant annuel d'environ 9. 000 euros ; qu'il était autonome

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts