Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

X...s'engage à ce que les enfants continuent leurs activités (sportives ou autres) du mercredi, la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années

En présence, lors des débats, d'Anne Marie BENOIT, greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration du 30 novembre 2000, H V a, limitant son recours à la seule question de la prestation compensatoire, relevé

En présence, lors des débats, d'Anne Marie BENOIT, greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration du 30 novembre 2000, H V a, limitant son recours à la seule question de la prestation compensatoire, relevé

Suite à divers mouvements sociaux survenus au cours de l'année 2021, la gouvernance de la société Sag France a été démise de ses fonctions.

Discussion : Sur la prestation compensatoire : Pour rejeter la demande de prestation compensatoire le premier juge a retenu que Mme X... disposait d'une retraite mensuelle de 667, 31 € mais que M.

des plis, des candidatures et des offres ; b) la lettre de candidature de la société GLOBALTEL (formulaire DC1), sa déclaration du candidat (formulaire DC2), ses références (liste des principales prestations

Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié

le 21 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 11-04170 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Annie

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16. 000 euros.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

150 euros pendant 8 années.

paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père d'assumer les frais de trajet aller-retour des enfants, - rejeté la demande de Madame Virginie Annie Valérie Z... épouse X...

e) le 25 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 01216 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique PETAT Me Anne

1999 comme année de référence.

Le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de Monsieur [P] [C].

Représentant : Me Anne-chantal CRESPY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 143 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/005383 du 22/10/2015 accordée par