Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation

CP/CD Numéro 2874 /09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 22/06/2009 Dossier : 07/02380 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Christine FAVEREAU, conseillère, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Greffier, lors des débats : Mme Anne

Mme [L] répond que le 30 novembre 2017, l'appelante a pu récupérer une partie des objets figurant encore sur la liste communiquée.

SAS HOTELIERE DU SUD DE LA FRANCE N° SIRET : B 4 38 932 08989 [Adresse 36] [Localité 73] SARL MORPHEE EXPLOITATION N° SIRET : B 3 51 195 07878 [Adresse 63] [Localité 58] SAS IMAGE SAINTE-ANNE

La liste des clients de la salariée comprenait Interparfums, L'Oréal, Coty, Puig pour les années 2017 à 2019 (pièce n°20 appelante).

Procédure devant la cour A une requête enregistrée le 11 mai 2020 et trois mémoires enregistrés le 8 février 2021, le 29 avril 2021 et le 29 mars 2022, le D ", représenté A Me Bonicel-Bonnefoi (SELARL

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués Assistée de Me Pierre BONFILS

Représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de LILLE, et en présence de M.

à 2018 montrant une diminution conséquente d'activité à compter de l'année 2017.

Monsieur [S] conteste cet argument et soutient qu'il n'a eu l'exacte connaissance de l'étendue de son préjudice qu'au cours des années 2011 et 2012.

Au sein de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, le montant de la rémunération variable des commerciaux, notamment des chargés d'affaires, est fixé chaque année, sous forme de paliers mensuels lissés

De surcroît, cette réclamation portait sur un second contrôle intervenu au titre de l'année 2016, et non sur les années en litige.

02083 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SAS ACTION MARINE, représentée par son liquidateur amiable Monsieur X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BONNEFOY

07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Isabelle X... ... 59590 RAISMES Comparante en personne assistée de Me Fabien CHIROLA (avocat au barreau de LILLE

. / () / II. ' Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

[F] [A], dont le siège social est situé [Adresse 6] / FRANCE Représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

Au cours de l'année 2005, elle a été consultée pour reprendre la mission d'entretien-maintenance.

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 27 avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Anne