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20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

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Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

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[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.