431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

[Y] [W] à payer à Mme [E] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

[W] [B], Mme [H] [G] épouse [B], Mme [K] [P] veuve [B] et M. [R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K], avec pour mission de : 1) se faire remettre par les parties : - le rapport d'expertise de M.

[Z] [K] (décédé le [Date décès 5] 2010) : 1 part ; - Mme [M] [K] : 1 part ; - M. [I] [K] : 5 569 parts ; - Mme [X] [R], épouse [K] : 1 924 parts. M.

[D], de l'ensemble de ses demandes, - déboute, en tout état de cause, Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse en date du 19 avril 2013, Monsieur [R] [K] demande à la cour, au visa des articles L.113-1 et suivants et L 121-10 du code des assurances et 1134 à 1150

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

[K] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. La Banque Populaire a fait signifier à M.

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable en faveur de la salariée à hauteur de 1 000 euros.

6900 euros, - Condamner la MACIF à payer à [K] [G] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.