PP en date du 2 novembre 2020, et dont le dispositif est ainsi spécifié : 'Vu l'article 1719, 1720 et 1120 du code civil, Vu le jugement du 1er juin 2015, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.

[Z] [Y] la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, assortie, pour l'exercice clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices non commerciaux : " 1.

sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, à raison de recettes non déclarées, assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1758 A du code général des impôts.

1729 du code général des impôts par la direction générale des finances publiques, centre des finances publiques - service des impôts des particuliers ; - condamner en conséquence la direction générale

sur le fondement du a) et du c) de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1729 du code général des impôts prévoit une majoration de l'imposition de 40 % en cas de manquement délibéré.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Leur montant n’étaient donc pas déductible des revenus fonciers de la SCI sur le fondement des dispositions précitées de l’article 31 du code général des impôts. 4.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

de l'article 1729 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux rectifications

un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des impôts, - de prononcer la décharge des impositions de 3.119.568 francs et 386.368 francs mises à la charge