En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

pas être imposés en France en application de l’article 4 A du code général des impôts ; - l’activité de la société A...

38 du code général des impôts en prenant en considération les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-10-10 du 3 février 2016 en son paragraphe

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

un profit imposable sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts au titre de l'exercice 2012.

défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été limité à 15 % en vertu de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne.

du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

par le I de l'article 236 du code général des impôts ; - elle a également droit à la prise en compte, en application du c) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, des dépenses

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902333 du 11 février