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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
La part collective de la prime variable perçue s'élève à 2 411€ (et non 2 468,40€ comme en atteste la pièce 28 produite par la SAS CSI). Lui restent donc dus 1 505,80€.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78aa
14 juin 2017
14 juin 2017
543,45 à titre de congés payés afférents avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ab
14 juin 2017
14 juin 2017
869,97 euros à titre de congés payés y afférents, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de salaires et de l'attestation Pôle emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
7 171 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L.112-2 du code des assurances prévoit que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le propriétaire ; () a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; 2°) de leur accorder la décharge des impositions maintenues à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officiellePage 10 sur 322