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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
29 avril 2025
L.411-1 et L.412-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb17b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
septembre 2022, il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - l'assuré a fait état d'un harcèlement moral et d'un acharnement de la part
Source officielleChambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
12 mars 2013
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ainsi que sur l'allocation des sommes de 4114 euros à titre d'indemnité de préavis et 411 euros au titre des congés payés afférents, non contestés dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 22 - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officielleChambre 4-8
63be62a113ef607c90ab6293
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ni de la même présomption attachée aux accidents de trajet de l'article L. 411-2 du code précité, - la preuve d'une tentative de suicide par précipitation de son
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de son chef ont volontairement quitté les lieux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L. 411-1 de ce code, Dit qu'en cas d'expulsion, faute de départ
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielle4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
28 mai 2026
R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du
Source officiellePage 10 sur 352