Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 3121-30 du code du travail est fixée par l'article L. 3121-33 à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à cet article pour les entreprises de 20 salariés au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par suite, ainsi que l’a estimé le préfet, Mme B... entrait dans le champ d’application de l’article L. 612-8 et non dans celui de l’article L. 612-7 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient donc d'examiner la recevabilité de l'action au regard de l'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat, qui dispose que les actions en paiement à l'occasion
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.4121-1 et suivants du Code du travail, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi ensuite de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd23
9 août 2012
9 août 2012
Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 35