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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
19 juin 2012
X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6
Source officielle1ère Chambre
65a62c11448a370008a720ac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f174
23 janvier 2012
23 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée la somme de 40 000 euros créditée le 17 septembre 2012 sur le compte n° 12619-00001-30208701016-43
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle peut être demandée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.312-14 in fine du code de la consommation, la consultation du FICP sollicitée le même jour, soit le 23 juin 2016 à 9 h30:23 et 9h30:43 à l'égard de chacun des emprunteurs doit être 'regardée comme ayant
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L. 122-6 ancien du code du travail).
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 181-43 précité du code de l'environnement. 6.
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