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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10562bf9fd47c90a1368e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Source officielle

Page 10 sur 218

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

161 €, 4 549 €, 4 431 € et 4 322 € pour les assurances des risques encourus à terre par les bateaux de plaisance, dit que ces sommes seront assorties des intérêts moratoires au taux légal et accordé 1

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

dans les conditions prévues au III du présent article. (') III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9f27a046fbd33336d0600

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00576_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00110_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00741_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A fait appel de l'ordonnance du 26 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 741-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Sada une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01223_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme C fait appel de l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

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CA

Chambre 3-3

6789fa590c7dc206c9eb7f6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 541-4-1 de ce même code dispose que : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : / - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait

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CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a90

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

M. et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles 1384 et 544 du code civil , - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner M.

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