AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10562bf9fd47c90a1368e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la
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Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
161 €, 4 549 €, 4 431 € et 4 322 € pour les assurances des risques encourus à terre par les bateaux de plaisance, dit que ces sommes seront assorties des intérêts moratoires au taux légal et accordé 1
Source officielle