785 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

vente de jouets prévue à l'article 12 de la transaction, - 70 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés par l'avocat soussigné conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Roger X... de justifier de toute somme allouée à son fils au sens de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, dépens réservés. Le rapport, en date du 19 juin 2007, a été déposé le 25.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

[T] [U] aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande ; Condamne M.

700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros en cause appel, outre les entiers dépens en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 15- Par dernières

450 du code de procédure civile

Jean-Michel X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

de procédure civile, l'a condamnée à payer la somme de 100 000 € et la contrepartie de 35 000 francs suisses ainsi que la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; Condamné M.

450 du code de procédure civile.

[GQ] soutient, les donations litigieuses sont effectivement visées par la plainte pénale qu'ils ont déposée ; Qu'ils invoquent encore les articles 1109, 1112 et l'alinéa 2 de l'article 901 du code

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens d'instance, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.