Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 17 581, 71 euros à titre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 février 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - vu les articles 815-17 et 1166 du code civil, - ordonné l=ouverture des opérations

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450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

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