Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
: ° 8 395,47 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2014, ° 8 698,12 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2015, ° 11 930,04 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2016
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6c8
25 avril 2017
25 avril 2017
000 € prévue par l'article 559 du code de procédure civile, de condamner la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e923
14 avril 2025
14 avril 2025
[X] relève des dispositions légales de l'article L 3121-33 du code du travail sus-visées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83a
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Source officielle1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont attribution à Me GUTTIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 278