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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61624a77a68110eae5b68fc8
5 décembre 2013
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et
Chambre sociale-2ème sect
671894a0d8ceca1cd70190f0
21 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [C] [L] à verser à la l'association LES MAISONS HOSPITALIERES la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Chambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fe
29 avril 2024
et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
Il s'ensuit que ses prétentions au titre du harcèlement moral peuvent être examinées et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée sur ce point. **** L'article L1152-1 du code du travail
62cd0f1fe91c8e9fcf07134f
7 juillet 2022
L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
Selon l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
9e Chambre B
616246bbaf0a1de0eb1b6465
27 février 2014
application de l'article 1184 du Code civil, *dire que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement frappé de nullité, en application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail
642fb7b3cece1704f57479ff
4 avril 2023
La visite médicale à 15 jours ne se justifie pas conformément à l'article R 4624-42 du code du travail.
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
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