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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
L'article L111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables au litige, dispose que sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
L'analyse des pièces du dossier révèle selon l'administration fiscale qu'un grand nombre de salariés de la société DAVIDSON OUEST (analyse de leur profil linkedin, données sociales de la société ) a pu
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou
4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui
67f9f6eb190d73a10ce27d04
.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
Ces fautes professionnelles graves contraires à l'article 13-10 du règlement intérieur mettent en danger la sécurité des résidents et la réputation de l'entreprise."
Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,
Pôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a716acdc6046d47743df5
29 mai 2026
du code de la sécurité sociale et en violation du principe du contradictoire.
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
Le montant net de CSG et CRDS de cette indemnité sera égal à 12 mois de rémunération brute globale, calculée par référence à la rémunération brute moyenne, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790e
10 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F]
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
Sur la délivrance des attestations ordonner à la société de remettre au requérant l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de sécurité sociale
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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