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808 résultats pour « Article L243-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc6e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edc2cdc6046d470d56b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

tenue de garantir la société MANPOWER des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable en application de l'article L241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale, Considérant que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans la société n'était pas expressément prévue ; - le contrat ne respecte pas les conditions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : il n'a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L233-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272695

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[I] le 27 novembre 2012, - débouté la SAS MCM Intérim et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

que selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les rémunérations versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont assujetties à cotisations sociales ; Que seule

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb2c7662f704025cc70875

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 octobre 2018, la SA AVIVA ASSURANCES demande à la cour, sur le fondement, notamment, des articles 145 du code de procédure civile et L241-1 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code

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CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Le grief n°7 se rapporte à l'obligation énoncée par l'article L243-2 alinéa 2 du code des assurances laquelle ne s'applique qu'aux actes opérant transfert de propriété, ce qui n'était pas le cas du compromis

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8e

Appel

20 février 2006

20 février 2006

L 231-2, R 231-7, L 241-1 et L242-2 du Code de la construction et de l'habitation, inapplicables en l'espèce, *]en conséquence l'infirmer en ce qu'il a prononcé condamnation à leur encontre, à titre encore

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

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CA

Chambre 2 A

64a7afc53bcaf505db6964e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l242 alinéa l du code civil et solliciter une mesure d'expertise médicale et une provision.

Source officielle