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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
Sur la demande rappel prime de participation : Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
[C] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
5fd940f31c0e822756a68b6d
17 mars 2020
La société MAGELLAN a fourni à la société MAG8 le document d'information précontractuel (DIP) exigé par les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce issues de la loi DOUBIN et il n'est pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
Le classement au PPRI interdit toute construction nouvelle, si bien que les critères posés par l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne sont pas réunis.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
EXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9affccdc6046d473820ee
22 avril 2026
Sur la faute reprochée à Mme [R]. 9- Mme [K] recherche la responsabilité de Mme [R] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui reprochant d'avoir dégradé la maison acquise par adjudication
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 9.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux dernières écritures des parties pour le détail de leur argumentation.
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire
Pôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
[U] [R] (qui est majeur comme étant né en 1988) à bénéficier de la cession du bail au regard des exigences de l'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime : 1°/ Habiter à proximité du fonds
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