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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
L1232-6 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
[Adresse 6] [Localité 7] PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
[Localité 3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2020. Condamner la SAS NLM à payer à Mme [F] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les
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