R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis technique

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un

cour qu'elle : - juge mal fondé l'appel de la société [2], - confirme le jugement déféré, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur ce, L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

La [3] est un organisme de sécurité sociale qui gère l'assurance vieillesse obligatoire de certaines professions libérales ( article R 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ) et les régimes de retraite

En premier lieu, selon l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7T AFFAIRE : [D] [K]

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

[F] est devenue définitive et emporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

sociale. 2.

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

UBS AG Société de droit suisse ayant son siège : [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 6] SUISSE agissant poursuite et diligences en la personne de ses représentants lélgaux Elisant domicile

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

SUR QUOI, Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pris dans leur version applicable à l'espèce que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue