Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société

solidum la société Girot de Langlade, Trianneau-Robin et Djiane, la société MMA, les consorts [B] et Mme [R] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure

[P] de l'intégralité de ses autres demandes, - Débouté les sociétés [1] et [3] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [3] aux entiers dépens dont

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels

de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la Mutualité Sociale Agricole, a dit qu'il sera communiqué au Juge des tutelles, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

[Q] à payer à la SELARL [2] [C], prise en la personne de Me [M] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1]. la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

, condamner la société Loiselet & Daigremont aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

L. 3245-1 du code du travail.

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Vallogis, devenue la société Valloire Habitat a fait procéder à la construction de 16 maisons individuelles [Adresse 1] (45

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.