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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
Selon l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale (qui reprend l'article R142-24-2 abrogé par le décret nº2018-928 du 29 octobre 2018), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine
Pôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
mois prévu à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
parce que cette demande était intervenue plus de 15 jours après la cessation du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part
Pôle 6 - Chambre 12
65ab757336bfc00008d68db7
19 janvier 2024
Sur la non présence de l'avis du CRRMP dans le dossier d'instruction à consulter L'avis du comité régional s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et
64b0e844c42a2105dbc59d12
13 juillet 2023
de la sécurité sociale (RSI).
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure à 2006, qui ne visait que les heures représentatives de temps de travail effectif , que la loi du 19 décembre 2005, n'est pas interprétative
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Chambre 4 SB
65aa248ca34ad1000858196c
18 janvier 2024
[Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [B] [J], munie d'un pouvoir spécial, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
, 02 mars 2010, et 19 mai 2010 ne respectent pas les dispositions de l'article L.244-2 du code la sécurité sociale, annulait en conséquence les dites mises en demeure et les contraintes subséquentes des
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09b5ca6d8d0f8ef6858
24 avril 2023
MOTIVATION Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : '(...)
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
L 131-6 du code de la sécurité sociale.
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - n'a pas ordonné une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
Elles s'inscrivent donc dans un contentieux de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale.
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