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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
14 décembre 2007
demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1424, collaboratrice de Me AZOULAY
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4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 juillet 2024 et 25 septembre 2025, la SC Courbelle, représentée par Me Azoulay, demande à la cour : 1°
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