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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
bail.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
bail expiré.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
- La durée de la sous-location ne pourra excéder celle du bail principal, la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit mettant fin à la sous-location.
12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle X...
603245989290647bae28459a
13 mars 2018
Il les entretiendra pendant le cours du bail en bon état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune autre réparation que celles visées à l'article 606 du code civil, et sans pouvoir exercer aucun recours
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
Le preneur s'engage expressément à l'égard du bailleur à effectuer les travaux ainsi décrits à ses frais et au plus tard au cours des trois premières années du bail'.
603374f558b5e8294a00b829
7 juin 2017
S'agissant d'une faute commise par le preneur, celui-ci ne peut reprocher au bailleur d'avoir tardé à solliciter la résiliation du bail.
6162e83b7dc295bdec6a5703
9 mai 2012
, le loyer doit être net pour la bailleresse ; que, dans un bail commercial, les parties sont libres de prévoir à qui incombera la charge du paiement des charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Ce bail est en outre assorti d'une promesse de renouvellement par laquelle le bailleur renonce à solliciter le déplafonnement et accepte que le loyer du bail renouvelé corresponde au loyer du bail initial
étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES
6253c904bd3db21cbdd8703f
31 octobre 2003
DAUNASSANS 3/ CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER 4/ CAISSE POLYNESIENNE DE SECURITE SOCIALE Appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre B) Expédition
1ère chambre civile B
61628ccf293034a8c342f6ec
16 avril 2013
Le bail comportait la clause de destination suivante : 'le présent bail est un bail tous commerces, il est donc accordé pour toutes activités, dont restauration sur place ou à emporter, bar licence IV,
1re chambre 2e section
5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b
18 septembre 2018
de la part du locataire permettant au nouveau bailleur de résilier le bail pour faute, - il appartenait au bailleur de notifier à son locataire la fin de la tolérance en l'enjoignant dans les meilleurs
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
Il ne peut donc être soutenu que la société MGC Diffusion aurait celé l'existence de travaux dans les locaux comme l'affirment les bailleurs d'autant que la bailleresse résidait dans les lieux ; hormis
6253cd64bd3db21cbdd93321
12 avril 2016
C/ SARL DJ SPORTWEAR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 16 Avril 2015 par le Juge de la mise en état de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 14/08186 Expéditions
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
Raffejeaud. 4 1) Bail commercial, Congé, Forme, Acte extra- judiciaire, Inobservation, Nullité 2) Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Bail commercial, Congé irrégulier, Portée 1) Il résulte
2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
S'agissant de l'exigibilité des loyers visés au commandement, la société Draeger invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la suspension du contrat de bail en raison de la force
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/09622 Expéditions exécutoires Expéditions
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
La société Foncia fait valoir que la vente de l'immeuble est postérieure à l'extinction du bail et que le bail consenti par un non-propriétaire ou simple nu-propriétaire est valable et confère au bailleur
6253c8e9bd3db21cbdd86a0f
19 juin 2003
Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été