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4 408 résultats pour « BAILET Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9d2c124f4fd8d67204

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

bail expiré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c49

Appel

19 février 1998

19 février 1998

- La durée de la sous-location ne pourra excéder celle du bail principal, la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit mettant fin à la sous-location.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd75ea3a44f621ed66e8b8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle X...

Source officielle
CA

12e chambre

603245989290647bae28459a

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Il les entretiendra pendant le cours du bail en bon état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune autre réparation que celles visées à l'article 606 du code civil, et sans pouvoir exercer aucun recours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le preneur s'engage expressément à l'égard du bailleur à effectuer les travaux ainsi décrits à ses frais et au plus tard au cours des trois premières années du bail'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b829

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

S'agissant d'une faute commise par le preneur, celui-ci ne peut reprocher au bailleur d'avoir tardé à solliciter la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a5703

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

, le loyer doit être net pour la bailleresse ; que, dans un bail commercial, les parties sont libres de prévoir à qui incombera la charge du paiement des charges récupérables ; qu'en l'espèce, le bail

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce bail est en outre assorti d'une promesse de renouvellement par laquelle le bailleur renonce à solliciter le déplafonnement et accepte que le loyer du bail renouvelé corresponde au loyer du bail initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES

6253c904bd3db21cbdd8703f

Appel

31 octobre 2003

31 octobre 2003

DAUNASSANS 3/ CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER 4/ CAISSE POLYNESIENNE DE SECURITE SOCIALE Appel d'un jugement rendu le 21 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre B) Expédition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628ccf293034a8c342f6ec

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Le bail comportait la clause de destination suivante : 'le présent bail est un bail tous commerces, il est donc accordé pour toutes activités, dont restauration sur place ou à emporter, bar licence IV,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdd5f1fc1a24707f2eafe2b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de la part du locataire permettant au nouveau bailleur de résilier le bail pour faute, - il appartenait au bailleur de notifier à son locataire la fin de la tolérance en l'enjoignant dans les meilleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a302

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il ne peut donc être soutenu que la société MGC Diffusion aurait celé l'existence de travaux dans les locaux comme l'affirment les bailleurs d'autant que la bailleresse résidait dans les lieux ; hormis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93321

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

C/ SARL DJ SPORTWEAR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 16 Avril 2015 par le Juge de la mise en état de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 14/08186 Expéditions

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Raffejeaud. 4 1) Bail commercial, Congé, Forme, Acte extra- judiciaire, Inobservation, Nullité 2) Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Bail commercial, Congé irrégulier, Portée 1) Il résulte

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51821c306fdcd14a662b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de l'exigibilité des loyers visés au commandement, la société Draeger invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la suspension du contrat de bail en raison de la force

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/09622 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbcd49e0104f58f006e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société Foncia fait valoir que la vente de l'immeuble est postérieure à l'extinction du bail et que le bail consenti par un non-propriétaire ou simple nu-propriétaire est valable et confère au bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0f

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été

Source officielle