du 30 novembre 2020 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTS Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ROTA

Par courrier du 21 février 2022, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche " au titre du tableau n°57 des

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/07825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,

Rosa Née le 09 mai 1948 à ORAN (ALGERIE), fille de Z... Raymond et de X... Flora, de nationalité française, demeurant ...

SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [Y] [F], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [L] [K], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cinqplus Community

Roux, rapporteur public ; - et les observations Me Bauducco, substituant Me Parisi, représentant la commune de Carqueiranne. Considérant ce qui suit : 1.

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril VIDALIE, Conseiller Greffière : Charlotte ROSA

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté

CABINET D'ARCHITECTURE [W] [Q] Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR Compagnie d'assurance CAMBTP Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR E.U.R.L

LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA