AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
construction par la Région Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, sur les rues André Bellesort
Source officiellePage 10 sur 55
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
00013 - ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Octobre 2007 No de rôle : 06/00708 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT
Source officielle