En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

commise dans le décompte du nombre d'érables de Montpellier et celle au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du coefficient multiplicateur retenu pour déterminer la surface à boiser

1412, 1413 et 936 situées sur la commune de Tresserve, ou, à tout le moins, en tant seulement qu'elle classe le pourtour des parcelles cadastrées section B n°s 508, 934, 1412, 1413 et 936 en espace boisé

La SCI France Immo est titulaire d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau dans l'immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] à Aulnay-sous-Bois.

attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal, d'une part, n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme au motif de la réduction d'un espace boisé

Parallèlement, la société le Boiü, ayant pour gérant M.

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. () ".

classées en zone Ud et qui sont compris dans le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, sont séparés du centre bourg de la commune, au nord de la rue Charles de Gaulle, par de vastes espaces boisés

obstacle à l'application de la garantie décennale de la compagnie Allianz, - dire et juger que la société ECCR n'a pas souscrit l'activité de constructeur de maison individuelle, de maison à ossature bois

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 10.

Il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué que ce boisement, d'environ 2 hectares, comporterait des particularités telles que seule une interdiction de toute construction et utilisation des sols

Elle correspond aux principaux espaces naturels et aux boisements de la commune (vallée du Clain et les ZNIEFF de type 1 du Port et de la Grève et de l'île du Divan, vallons secs, boisements des coteaux

Aux termes de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan annuel de la gestion et de l'exploitation du bois

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de