application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 26 octobre 2022 à 12h39 ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET

[W] [V] né le 11 Avril 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] non comparant, représenté par Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis

4] [Localité 2] représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : [U] [F] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me André BOUCHET

née le 4 février 1924 à Saint Cyprien (42) ... 42160 SAINT-CYPRIEN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me André BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

[H] [D], aide soignant CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance n° 2020/281 du GREFFIER : Véronique FONTAINE DÉBATS à l'audience A l'audience publique

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Guillaume VERDEJO, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le CABINET CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

sous le numéro 056 502 248, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean LECAT de la SCP D'AVOCATS BERAUD LECAT BOUCHET

[Y] [Z] [X] né le 10 Août 2003 à ALGERIE de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 3] nno comparant, représenté par Maître Catherine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[B] [S] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 1 ayant pour conseil Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 24 janvier 2024, [Y] [N] et [W] [I] épouse [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

DU RHONE, le 04 avril à 14h45 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 10 h 16 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, A l'audience publique du 08 avril 2026 à 11h, assisté de S.VERT-PRÉ,

23 Septembre 1941 à [Localité 17] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD

Vers 14h40, alors qu’il n’y avait plus de bouchons aux abords du péage, les forains ont bloqué la barrière de péage de Wancourt avec huit véhicules. Ils ont quitté les lieux vers 17h.