A, et celles de Me Brunière, représentant la commune de Gignac-la-Nerthe. Une note en délibéré, présentée pour M. A, par Me Susini, a été enregistrée le 19 juin 2024.

BETHUNE, vestiaire : 19 ET : INTIMEE Société PREFERE RESINS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 10 rue COMTESSE 62117 BREBIERES

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Maître Espeisse représentant la SAS Arbela et la SAS Les platanes, les observations de Maître Brugière représentant la commune de Rochefort

née le 01 Mai 1956 à PARIS 15ème demeurant ... 85530 LA BRUFFIERE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022014007064 du 15/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

. & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20198468 et par Maître Michèle SOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Maître Carole BRUGUIERE

avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Brunière

PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE [Adresse 24] [Localité 25] ayant toutes les deux pour avocat Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR

ACAP [Adresse 1] [Localité 2] ayant toutes les deux pour avocat Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEES : S.A.R.L.

APPELANTS : Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 13] Madame [J] [I] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 13] ayant pour avocat Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau

cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Benoit BRUGUIERE

APPELANTES Madame [S] [A] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE substitué par Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE Madame [V] [X] (bénéficie

IMMO CONCEPT [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 18] Représentée par Me Olivier GARY, de la société TEN FRANCE SCP d'AVOCATS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BRUGIERE

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Karine DUBOIS de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF, membre de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

[Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Assisté de Me Eric CHARLERY et Me Alexandre BRUGIERE

qualité au siège de la société [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 10] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DUBOIS, de la SCP ABCD - BRUGIERE