Le service a regardé l'accroissement des soldes de ces comptes courants comme correspondant à des revenus distribués ayant bénéficié à Mme A et à M.

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

APPELANT Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie PELLEQUER de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – la somme n’a pas été appréhendée immédiatement dès lors qu’elle est restée intégralement inscrite au crédit de son compte courant

présence de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Delphine MEAUDE substituée par Maître Elodie

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Avril 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie

2023 par le Tribunal de Grande Instance de Lille APPELANTE Madame [B] [S] née le 08 Février 1994 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie

ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2017 N°2017/57 CB Rôle N° 15/06833 [R] [L] C/ SARL COMETRA Grosse délivrée le : à : Me Elodie

rendu le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Elodie

INTIME : LE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Elodie

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Le 15 octobre 2013, la société Neway a fait l'objet d'une réduction de son capital par annulation de 17 730 actions, pour un montant de 177 300 euros qui a été inscrit au compte courant d'associé de M.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Elle n'indique pas le débit, la force du courant, fait observer que des enfants l'empruntent.

Il résulte de l'instruction que des sommes ont été portées au crédit du compte courant de M. A au titre de l'année 2013. Dès lors, faute pour M.

B a perçu des soultes, respectivement de 235 000 euros et de 53 640 euros, qui ont été inscrites au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SARL CMP. M.