Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailly-en-Bière à sa demande

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône.

[C], ayant notamment pour objet de vérifier l'existence ou non d'un chaînage et de fondations garantissant la solidité et l'intégrité de l'ouvrage ainsi que le dispositif de captation et de drainage de

[B] [D] 35 bis, Chemin du Pas 85300 CHALLANS Mme [M] [Z] épouse [D] 35, bis Chemin du Pas 85300 CHALLANS M.

de nationalité Française Profession : Responsable qualité, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me CHAILLOU

non-respect des normes parasismiques, que celles-ci consistent dans des règles de construction notamment des fondations, des liaisons entre les éléments de fondation et la structure, des armatures des chaînages

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

d'ailleurs constaté que les dysfonctionnements de la piscine n'avaient pas disparu après la réalisation d'un drainage périphérique par la commune ; Attendu que l'expert a précisé que seul un chaînage

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

.-87200 CHAILLAC SUR VIENNE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire

tendant à demander l'infirmation de la décision de première instance, Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, puis Maître Charline

béton récent sur l'angle qui dégouline, au niveau de la dalle de l'étage la présence de féraille apparente, un béton qui s'effrite dans l'angle nord, la présence de féraille apparente au niveau du chaînage

APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Jocelyne Constance Y... ... 97180

APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Sabrina X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles

Monsieur Robert Y... 350 avenue Saint André de Codols 30932 NIMES CEDEX 09 représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SELAFA BARTHELEMY NIQUET ALLIO TOURNAIRE CHAILAN

représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SELAFA BARTHELEMY NIQUET ALLIO TOURNAIRE CHAILAN, avocats au barreau de TARASCON POLYCLINIQUE DU GRAND SUD prise